Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Ce pouvoir discrétionnaire pose question

Présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement -

Par / 26 juillet 2018

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce texte, qui a fait l’objet d’un accord en commission mixte paritaire, avait été examiné selon la procédure législative d’examen en commission propre à notre assemblée.

Comme nous l’avions déjà souligné lors de notre explication de vote en séance publique, cette proposition de loi ne soulève pas de problème majeur. Je ne reviendrai pas sur l’inventaire des organismes examinés, me contentant de rappeler brièvement quelle est notre position.

Je renouvellerai tout d’abord nos réserves sur le remplacement de la procédure actuelle de nomination par les assemblées par une procédure de nomination par leurs présidents.

Ces derniers seraient, selon les auteurs de cette proposition de loi, plus ouverts à une représentation pluraliste de leurs assemblées que les majorités politiques qui les composent. Nous ne sommes pas de cet avis et considérons au contraire que le pouvoir discrétionnaire de nomination des présidents des chambres parlementaires pose question quant au contrôle de certaines instances par la majorité. Bien entendu, l’impact de cette nouvelle procédure est moindre pour les organismes à vocation technique, sans portée politique. En revanche, les missions hautement stratégiques et politiques accomplies par d’autres organismes, tels le Comité des finances locales, la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations ou le conseil d’administration de l’Agence française de développement, devraient impliquer un contrôle plus accru du Parlement et une représentation des chambres en leur sein plus respectueuse de la pluralité politique.

Cela étant dit, nous approuvons l’économie générale de cette proposition de loi et les objectifs de clarification qui la sous-tendent, dans un mouvement général d’inflation notable des organismes extraparlementaires, dont le nombre s’élève aujourd’hui à 193.

Nous nous félicitons également des quelques avancées que comporte le texte, notamment la nomination de parlementaires dans des organismes où ils n’étaient pas présents jusqu’alors et l’institution de la règle de la parité dans le processus de nomination par les assemblées.

Notre groupe s’abstiendra sur ce texte.

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